Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22403

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTENSION OU TRANSFORMATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Après

EXTENSION OU TRANSFORMATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Avant

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.