Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6071

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.