Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6081

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE
DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.
ART.R.412-52 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.
ART.R.412-52 C.ROUTE.