Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)
EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)
Avant
—
Après
ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
Avant
—
Après
ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
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