Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6084

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.