Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22490

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Après

DETENTION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.