Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6085

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER
UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.
ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.