Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6090

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT
CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-6 §II C.ROUTE.
ART.R.412-6 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6 §III C.ROUTE.
ART.R.412-6 §III C.ROUTE.