Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6091

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE

Avant

—

Après

ART.R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

ART.R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

ART.R.415-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.