Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE
CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Avant

—

Après

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.
ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.
ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.