Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22567

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR

Après

CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 5° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 5° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.