Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22591

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-11 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-11 §IV C.ROUTE.