Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6094

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION
CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION

Avant

—

Après

ART.R.412-24 C.ROUTE.
ART.R.412-24 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE.