Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22601

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.