Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22606

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.