Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Avant

—

Après

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.
ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.