Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6105

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE A UNE INTERSECTION DE ROUTES
DEPASSEMENT DE VEHICULE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Avant

—

Après

ART.R.414-11 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-11 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-11 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
ART.R.414-11 AL.3,AL.4 C.ROUTE.