Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6109

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ACCELERATION PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
ACCELERATION PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Avant

Après

ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.414-16 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.2,AL.3 C.ROUTE.