Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Avant

—

Après

ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.