Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6111

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE
REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Avant

—

Après

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.