Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6112

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"
REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"

Avant

—

Après

ART.R.415-6 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.415-6 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.