Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22742

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE INITIALE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.5, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.5, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.