Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE D'UN VEHICULE NON AUTORISE

CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE D'UN VEHICULE NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.