Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6118

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

—

Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.
ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

—

Après

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.