Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22794

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE

Après

CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE

Avant

ART.R.412-48 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-48 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.