Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1013

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE
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Avant

—

Après

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.