Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6124

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 18/07/2019.
ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.