Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6126

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Avant

—

Après

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.