Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
Avant
—
Après
ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Avant
—
Après
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
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