Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22832

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE ROUTE CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE ROUTE CONFORME

Avant

ART.R.313-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1 A 16, ART.43-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1 A 16, ART.43-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-2 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-2 §VII C.ROUTE.