Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22849

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE DONT LA LONGUEUR DEPASSE 6 METRES OU LA LARGEUR 2 METRES, NON MUNI DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES

Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE DONT LA LONGUEUR DEPASSE 6 METRES OU LA LARGEUR 2 METRES, NON MUNI DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES

Avant

ART.R.313-20 §VI C.ROUTE. ART.46 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-20 §VI C.ROUTE. ART.46 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.