Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22852

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES

Avant

ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.