Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6139

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Avant

—

Après

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Avant

—

Après

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.