Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
Avant
—
Après
ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
Avant
—
Après
ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
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