Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22875

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.