Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22878

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.