Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22887

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT

Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.