Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22925

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION

Après

CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION

Avant

ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-10 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-10 AL.4 C.ROUTE.