Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6167

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.