Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23017

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT

Avant

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.