Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1015

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE
ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.