Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE, EN AGGLOMERATION, A 40 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
PUBLICITE NON AUTORISEE, EN AGGLOMERATION, A 40 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE

Avant

—

Après

ART.R.418-7 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.418-7 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.