Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6172

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE
IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.