Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6175

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.411-28 C.ROUTE.
ART.R.411-28 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-28 C.ROUTE.
ART.R.411-28 C.ROUTE.