Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23122

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Après

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II E), §I C.AVIATION.

Après

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II E), §I C.AVIATION.

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.

Après

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.