Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6207

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

—

Après

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.314-2 C.ROUTE.

ART.R.314-2 C.ROUTE.