RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS
Après
RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS
Avant
ART.225-12-2 AL.1 3°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-12-2 AL.1 3°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
Après
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
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