Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23391

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.