Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6223

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Avant

—

Après

ART.R.415-4 §III C.ROUTE.
ART.R.415-4 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.
ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.