Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION
UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-3 §III C.ROUTE.
ART.R.322-3 §III C.ROUTE.