Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23500

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME

Avant

ART.3 AL.1, ART.1 4° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.1 4° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.