Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1018

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE
FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE

Avant

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Après

ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.